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Magistrat

Mentions légales

En envoyant un courrier électronique au Cabinet APLD AVOCAT (ci-après dénommé la "société APLD AVOCAT") au moyen de la rubrique "contact” se trouvant sur le présent site Internet (ci-après dénommé le "Site") ou en accédant et / ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après dénommée l' "Utilisateur”) déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des conditions juridiques suivantes :
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INFORMATIONS LEGALES
 
Le présent Site est la propriété de la société APLD AVOCAT, Cabinet d'avocat au capital social de 40.000 €. 
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  • Nom du Site : https://www.apld-avocat.fr
  • Directrice de la publication : Madame Alexandra PETIT-LE DOUCEN
  • E-mail : a.petitledoucen@apld-avocat.fr
  • Adresse : 5, rue Boileau - 44000 NANTES
  • Tél : 06.45.10.26.39
  • Forme juridique : SARL unipersonnelle 
  • Raison sociale : APLD AVOCAT
  • Siret : 891 841 124 00029
  • TVA intracommunautaire : FR 29 891 841 124
  • Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX 
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CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
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Les conditions d'utilisation du Site sont définies ci-dessous et la simple consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de l'ensemble de ces conditions d'utilisation.
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Tous les textes, photos, données, logos, marques et autres éléments figurant sur le Site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et le droit des marques.
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A ce titre, toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de la société APLD AVOCAT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée et l’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, diffuser, commercialiser, ou modifier tout ou partie des éléments du Site.
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Les Utilisateurs visiteurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l'autorisation expresse et préalable de la société APLD AVOCAT.
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L’utilisateur est informé du fait que toute utilisation illicite du Site (piratage, contrefaçon, etc.) donnera lieu à des poursuites.
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Le Site contenant des liens hypertextes donnant accès à d'autres sites web édités par des tiers, l’Utilisateur est informé que la société APLD AVOCAT ne pourra être tenue responsable, même indirectement, de leur contenu, ni dans le cas où ces sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires françaises ou européennes applicables.
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CONFIDENTIALITE ET COOKIES
 
L'Utilisateur peut être amené à déposer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) en répondant au formulaire "contact" qui lui est proposé. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l'Utilisateur par la société APLD AVOCAT. A défaut d’avoir saisi ces données dans les formulaires, l'Utilisateur ne verra pas sa demande traitée par la société APLD AVOCAT.
 
L'Utilisateur est informé du fait que la société APLD AVOCAT respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et du Règlement européen sur les données personnelles (Règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 et s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
 
Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l'Utilisateur, à l'exception de l'hébergeur du Site pour les seuls besoins de la prestation d'hébergement.
 
L'Utilisateur est par ailleurs informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement. Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l'Utilisateur par le serveur du Site visité par lui. Un cookie ne permet cependant pas d’identifier l'Utilisateur. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations. Ils sont conservés durant 30 jours.
 
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L'Utilisateur peut, à tout moment, exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant les informations qu’il fournit auprès de la société APLD AVOCAT, par :
 
  • courrier envoyé à Maître Alexandra PETIT-LE DOUCEN à l'adresse postale suivante : 5, rue Boileau - 44000 NANTES ;
  • courrier électronique envoyé à Maître Alexandra PETIT-LE DOUCEN à l'adresse suivante : a.petitledoucen@apld-avocat.fr.
 
L’exercice de l’ensemble de ces droits est subordonné à la transmission d’une pièce d’identité à Maître Alexandra PETIT-LE DOUCEN avec la demande formulée par l'Utilisateur en ce sens. La demande ne pourra être traitée qu’à compter de la date de communication de la preuve d’identité.
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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 
 
L'Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte, en cas de litige avec la société APLD AVOCAT, d’avoir recours au Médiateur de la consommation de la profession, Madame le Bâtonnier Carole PASCAREL, par :
 
 
L'Utilisateur est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société APLD AVOCAT par une réclamation écrite.
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