Pack droit disciplinaire
Objectifs
âž¡ Sécuriser la procédure disciplinaire mise en œuvre à l'égard du salarié et limiter le risque contentieux
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âž¡ Conseiller l'employeur sur un motif et un mode de sanction d'un salarié (hors salarié protégé)
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âž¡ Mettre en œuvre cette sanction dans ses différentes modalités.
Prestations
âž¡ Echanges avec l'entreprise
âž¡ Analyse du dossier, de la convention applicable et du règlement intérieur de l'entreprise
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âž¡ Détermination de la sanction la plus adaptée
âž¡ Mise en place de la procédure disciplinaire
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âž¡ Rédaction de la sanction choisie
Honoraires
âž¡ Honoraires déterminés en fonction des actes à rédiger et de la teneur de la sanction envisagée
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A partir de 400 € HT
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âž¡ Inclus en cas d'abonnement
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