Pack droit disciplinaire
Objectifs
➡ Sécuriser la procédure disciplinaire mise en œuvre à l'égard du salarié et limiter le risque contentieux
➡ Conseiller l'employeur sur un motif et un mode de sanction d'un salarié (hors salarié protégé)
➡ Mettre en œuvre cette sanction dans ses différentes modalités.
Prestations
➡ Echanges avec l'entreprise
➡ Analyse du dossier, de la convention applicable et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'entreprise
➡ Détermination de la sanction la plus adaptée
➡ Mise en place de la procédure disciplinaire
➡ Rédaction de la sanction choisie
Honoraires
➡ Honoraires déterminés en fonction des actes à rédiger et de la teneur de la sanction envisagée
A partir de 800 € HT*
* Prix auquel il convient d'ajouter 20% de TVA
➡ Inclus en cas d'abonnement
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