Pack droit disciplinaire
Objectifs
âž¡ Sécuriser la procédure disciplinaire mise en œuvre à l'égard du salarié et limiter le risque contentieux
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âž¡ Conseiller l'employeur sur un motif et un mode de sanction d'un salarié (hors salarié protégé)
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âž¡ Mettre en œuvre cette sanction dans ses différentes modalités.
Prestations
âž¡ Echanges avec l'entreprise
âž¡ Analyse du dossier, de la convention applicable et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'entreprise
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âž¡ Détermination de la sanction la plus adaptée
âž¡ Mise en place de la procédure disciplinaire
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âž¡ Rédaction de la sanction choisie
Honoraires
âž¡ Honoraires déterminés en fonction des actes à rédiger et de la teneur de la sanction envisagée
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A partir de 800 € HT*
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* Prix auquel il convient d'ajouter 20% de TVA
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âž¡ Inclus en cas d'abonnement
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