Pack rupture du contrat de travail
Objectifs
➡ Sécuriser la procédure disciplinaire mise en œuvre à l'égard du salarié et limiter le risque contentieux
➡ Conseiller l'employeur sur un motif et un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié (hors salarié protégé)
➡ Mettre en œuvre cette rupture dans ses différentes modalités : licenciement, rupture conventionnelle, transaction.
Prestations
➡ Echanges avec l'entreprise
➡ Analyse du dossier et de la convention collective applicable
➡ Détermination du mode et du motif de rupture les plus adaptés
➡ Chiffrage de l’indemnité de rupture et des éventuels risques judiciaires liés à la rupture du contrat de travail
➡ Mise en place de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
➡ Rédaction de la lettre de licenciement ou du formulaire de rupture conventionnelle (et/ou convention de rupture annexe)
➡ Rédaction d'un protocole transactionnel
Honoraires
➡ Licenciement pour motif personnel ou non personnel (ex : inaptitude)
A partir de 1.200 € HT*
➡ Rupture conventionnelle
A partir de 500 € HT*
➡ Transaction (sans négociation)
A partir de 500 € HT*
* Prix auxquels il convient d'ajouter 20% de TVA
➡ Licenciement pour motif économique
Honoraires sur devis
en - de 48 heures
➡ Inclus en cas d'abonnement
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